Conditions Générales de Ventes (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Version en vigueur au 20/08/2026

Article 1
Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services proposées par Camille Desbottes, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) exerçant sous le nom commercial Desbottes Studio, aux professionnels et particuliers souhaitant bénéficier de prestations de développement no-code, de création de site internet et d'automatisation d'outils métiers. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2
Prestations proposées Les prestations comprennent notamment : la création de sites vitrines, le développement d'applications sur-mesure, la structuration de bases de données, l'automatisation de process métiers, et les prestations de maintenance associées. Le détail, le périmètre et le prix de chaque prestation sont précisés dans un devis signé par le client préalablement à tout démarrage de mission.

Article 3
Devis et commande Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La prestation ne débute qu'après acceptation écrite du devis par le client (signature ou accord explicite par e-mail) et versement de l'acompte prévu, le cas échéant.

Article 4
Prix et modalités de paiement Les prix sont exprimés en euros. En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (Camille Desbottes bénéficiant de la franchise en base de TVA). Sauf mention contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes : 30 % à la signature du devis (acompte) ; solde à la livraison de la prestation, ou selon échéancier précisé au devis pour les projets de plus grande ampleur. Les prestations de maintenance mensuelle sont facturées par avance, chaque début de mois. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 5
Délais Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation ni à indemnité, sauf accord contraire explicite.

Article 6
Obligations du client Le client s'engage à fournir dans des délais raisonnables l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard imputable au client dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un décalage proportionnel du délai de livraison, sans que la responsabilité de la prestataire puisse être engagée.

Article 7
Propriété intellectuelle Les livrables (sites, applications, automatisations) sont transférés en pleine propriété au client après paiement intégral de la prestation, sauf mention contraire au devis. Camille Desbottes conserve le droit de faire état, à titre de référence commerciale, des projets réalisés (nom du client, capture d'écran, description générale), sauf demande contraire expresse du client. Les outils, méthodes, gabarits et composants réutilisables développés en dehors du périmètre spécifique du projet restent la propriété de Camille Desbottes.

Article 8
Maintenance et évolutions Les prestations de maintenance mensuelle (le cas échéant souscrites) sont détaillées dans le devis ou le contrat associé et couvrent les éléments qui y sont explicitement mentionnés. Toute évolution ou fonctionnalité non prévue au périmètre initial fait l'objet d'un devis complémentaire. Les abonnements de maintenance sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment avec un préavis d'un mois, sauf mention contraire au devis.

Article 9
Responsabilité Camille Desbottes s'engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à un service tiers (hébergeur, plateforme no-code, API externe) échappant à son contrôle direct.

Article 10
Rétractation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client, ni aux contrats de fourniture de services personnalisés. Article 11 — Litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Camille Desbottes.